DÉTECTIVE PRIVÉ, « UN MÉTIER TRADITIONNEL QUI S’EST MORALISÉ ET SE PROFESSIONNALISE. »

Il est navrant d’entendre, encore de nos jours, des avocats dire à leurs clients qu’un rapport de détective ne sert à rien et coûte cher. Il s’agit encore d’une rumeur urbaine. En effet, la profession de détective privé, définie dans les textes officiels par agence de recherches privées, souffre cruellement d’une image ancienne remontant au légendaire VIDOCQ, personnage éponyme, mort dans la misère car détesté de tous, y compris de sa famille. Les médias ont rendu sympathique ce personnage odieux, tandis qu’aux USA, la profession était mieux considérée. Il est vrai que l’on trouve encore des détectives voyous, aux méthodes illégales et aux tarifs exorbitants, rédigeant des rapports farfelus. Les clients doivent rester prudents et avertis. Depuis 2003, la profession est reconnue par le ministère de l’Intérieur, et depuis 2012 avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la profession est drastiquement réglementée et contrôlée. Les textes de lois concernant les métiers de la sécurité sont regroupés dans le livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI), au titre II pour les agences de recherches privées.

Ainsi l’article L621-1 défini et protège les détectives par le texte : est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Avant 2003 il y avait très peu de textes pour encadrer la profession de détective privé, mais depuis cette époque des textes (Lois – décrets- arrêtés) n’ont pas cessé d’être publiés. En juillet 2012, le CNAPS publie au Journal officiel, un Code de déontologie opposable aux juges. Puis à partir de cette période plusieurs décrets encadrent les formations diplômantes. Ainsi, la profession a été moralisée à partir de 2012, puis elle en cours de professionnalisation depuis 2017, notamment via le contrôle des formations et la mise en place du maintien des compétences (MAC), anciennement formation continue. Le MAC, de 35 heures sur 5 ans, permet de renouveler la carte professionnelle. Le MAC est presque toujours pris en charge financièrement par les OPCA. Il est à noter que, le ministère de l’Intérieur ayant souvent « mélangé » ou mal défini les textes entre le titre I et le titre II de la loi, les confusions sont souvent de mise pour les contrôleurs du CNAPS qui ont bien du mal à s’y retrouver, et les détectives privés en font les frais.

Pour les formations, il n’existe que quatre centres reconnus par l’Etat. La faculté de droit Assas formation permanente à Melun, la faculté de droit à Nîmes, l’institut de formation des agents de recherches (IFAR) à Montpellier et l’école supérieure des agents de recherches (ESARP) à Paris. Les organismes universitaires n’assurent pas les formations MAC. Le diplôme de directeur d’enquêtes permet de demander au CNAPS le « précieux » agrément permettant de diriger une agence de détective. Le certificat de qualification professionnelle (CQP), délivré seulement par l’IFAR et l’ESARP, permet d’obtenir la carte professionnelle auprès du CNAPS afin d’être salarié d’une agence. Pour être conforme aux textes sur l’égalité des chances pour ceux qui souhaitent évoluer dans les circuits des formations professionnelles, une formation dite passerelle (6 mois) leur permet de devenir directeur. Le CNAPS délivre plusieurs types de documents officiels, notamment : L’agrément (AGD), valable 5 ans obligatoire pour diriger une agence d’enquêtes.L’autorisation (AUT) pour l’établissement, valable 99 ans. Une AUT par établissement (secondaires).La carte professionnelle (CAR) valable 5 ans, renouvelable sur présentation du diplôme MAC, obligatoire pour les salariés et ceux qui vont enquêter sur le terrain. Les élèves stagiaires doivent également obtenir un agrément provisoire de stage.

Ces numéros sont délivrés par le CNAPS après une sévère enquête de police, avec des délais parfois longs. Ils peuvent être vérifiés sur le site Internet du CNAPS. Sur le terrain les contrôleurs du CNAPS vérifient que les agences d’enquêtes privées sont bien conformes à l’ensemble de tous ces textes réglementaires y compris fiscaux. Les sanctions sont parfois lourdes. Le détective doit faire signer un contrat commercial ou un contrat de mandat à son client avec obligatoirement la définition de la mission dévolue, le cadre juridique, le délai possible, la base tarifaire, puis il doit rendre un rapport et une facture. Nous le voyons, la profession petit à petit se modernise, et s’officialise. Les syndicats professionnels travaillent en étroite collaboration avec le ministère de l’Intérieur, principalement la délégation aux coopérations de sécurité (DCS) afin d’obtenir des prérogatives utiles à leur profession, dans le but d’améliorer leur travail d’enquêtes et leur efficacité pour défendre leurs clients, sans nuire à l’ordre public. C’est avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur, que les syndicats travaillent sur la réflexion et la mise en œuvre de certains textes officiels. Le principal syndicat qui défend les intérêts de la profession est le Syndicat national des agents de recherches privées (SNARP), qui est le plus important et le plus ancien, fondé en 1961. Il y a environ 750 à 800 détectives privés agréés en France, dont presque 200 sont adhérents du SNARP, les autres syndicats ont entre 40 et dix adhérents. Les autres détectives ne souhaitent pas être syndiqués. Concernant l’aspect financier, les tarifs sont libres, généralement les détectives facturent au temps passé, et le client ne doit pas raisonner en dépenses, mais en investissement.

Le travail du détective, finalisé par un rapport digne de ce nom, donc recevable devant les tribunaux, sera un précieux outil pour l’avocat. Il est triste de voir certains clients préférer ne pas investir au risque de perdre un procès. Le détective privé a une mission d’information, de conseil, d’assistance et d’enquête pour le compte de ses clients, particuliers ou entreprises. Il peut posséder une spécialité (financière, mœurs, protection des enfants, enquêtes d’assurances, etc.) ou être généraliste. Il est très souvent le dernier recours de défense du citoyen et de l’entreprise. Il apporte des preuves en vue d’une négociation ou d’un procès.   Autrefois spécialisé dans les affaires de mœurs, le détective privé consacre la plus grande partie de son temps à repérer les fraudes de toutes sortes, à dévoiler escroqueries ou abus de confiance, les faux arrêts maladie, le travail clandestin, le vol en entreprise, à déceler la concurrence déloyale ou à lutter contre l’espionnage industriel. La recherche de personnes disparues est toujours d’actualité dans le métier, notamment pour les contrats d’assurances vie tombés en déshérence, pour les successions difficiles, ou encore les personnes qui se cachent ayant des dettes. La rumeur urbaine laisse croire que le divorce est libre. Si l’adultère n’existe plus depuis 1975 en droit pénal, le divorce pour faute existe toujours au civil. Lorsque les clients demandent l’aide d’un détective l’enjeu porte principalement sur la partie financière du divorce et la garde des enfants.  

Le détective privé exerce essentiellement des actions liées au droit civil, mais parfois en amont des actions pénales en partenariat avec la police ou la gendarmerie, par l’apport validé de nouveaux éléments, les contre-enquêtes du détective peuvent contribuer à faire modifier (en appel, par exemple) les conclusions d’une affaire pouvant être jugée au pénal.   Comme les avocats, il a une obligation de moyens et non de résultats. Jean-Emmanuel DERNYDétective privéPrésident du SNARPMembre du collège CNAPS et de la Commission de sanctions et de contrôles (CNAC) au ministère de l’Intérieur (JO 29/12/2011 renouvelé 19/02/2018)Secrétaire général de la Fédération française de la sécurité privée (FFSP)     POUR EN SAVOIR PLUS :   Derny Jean-Emmanuel et Mathis Samuel, Les détectives privés pour les nuls, First éditions, 2016.Derny Jean-Emmanuel, Détectives privés des agents très discrets, éditions l’Harmattan 2012 – préfacé par Alain Juillet.Deloire Christophe, Histoires secrètes des détectives privés, éditions Lattès, Paris, 2001.Valot-Forest Martine, avocat au barreau de Paris Le divorce pour les Nuls – First Editions, Paris, 2017.Pelletier Arnaud, Cuenot Patrick, Intelligence économique mode d’emploi, éditions Pearson France, Montreuil, 2013.  

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