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LA TRIBUNE DU COMMISSAIRE : Les Enquêteurs Privés

2008-09-30


Enquêteur de droit Privé – Agent de Recherches Privées _
Ou tout simplement détective privé.


Présentation d’une profession atypique et méconnue encore de nos jours.

Essayons de brosser le profil d’un métier en pleine mutation, un métier qui, pendant longtemps n’a pas été reconnu comme tel, celui que l’on a appelé par anglicisme, détective privé, mais qu’il est préférable de nommer Enquêteur de Droit Privé.

L’enquêteur de droit privé, appelé aussi Agent de Recherches Privées, est plus proche aujourd’hui des métiers de robe que du métier de Policier.

En effet depuis la Loi du 18 Mars 2003, dite Loi Sarkozy sur la sécurité intérieure, modifiée en 2006, renforcée le 3 mars 2007, et peut être encore en Octobre 2008, ce métier d’enquêteur est extrêmement réglementé, et notre objectif est, de devenir des auxiliaires de justices à part entière, proche du parquet.


C’est aux XVII° et XVIII° siècles que la sécurité devient véritablement un droit défendu par la force publique.
La sécurité est un principe fondateur de la République Française. Elle figure parmi les droits naturels et imprescriptibles de la personne.

La sécurité intérieure est un concept récent, qui rend compte d’une analyse globale des risques, menaces et agressions, dans le sens large, ainsi que, des politiques, stratégies, dispositifs et pratiques pour y faire face. A la fois, fondement et produit de la cohésion sociale, la sécurité intérieure est un concept en évolution permanente.

Les sociétés actuelles, toujours plus complexes, développent des dispositifs de sécurité à la mesure de cette complexité. L’offre de sécurité se diversifie, mais ne répond pas pour autant à toutes les demandes issues des déficits de la cohésion sociale. En se diversifiant, le champ de la sécurité s’élargit ; c’est la raison pour laquelle la notion recouvre un domaine plus vaste que les seules garanties juridiques dues à la protection des personnes et des biens.
Dans ce contexte, l’enquêteur privé a un rôle et une place sociale à tenir complémentaire à celle de la sécurité intérieure publique.
Depuis très longtemps les Français sont fascinés par les romans policiers, d’espionnage et autres aventures de détectives, mais ils ne comprennent pas bien l’utilité de la profession.

On pourrait imaginer que la profession soit née aux USA, mais la réalité est plus simple. L'ancêtre du privé n'est autre que l'aventurier François Vidocq (1775 - 1857), ancien bagnard devenu par la suite chef de la sûreté, qui a fondé la première agence sous le nom de « Bureau de renseignements universels ».
Pour l’anecdote on notera qu’à la sortie de la seconde guerre mondiale, un jeune débutant, Charles Pasqua, fils de l’un des chefs de la police locale, ouvre son agence de détectives et d’enquêtes à Grasse.
En Amérique, c’est Allan Pinkerton qui a marqué le métier, en trouvant la solution à une série de vols dans les trains. Il sauva la vie d’Abraham Lincoln, et il travailla ainsi pour les services secrets.
Son agence, connue pour sa devise «We never sleep» («Nous ne dormons jamais») illustrée par un œil grand ouvert, connaît toujours un grand succès.
L’enquêteur privé, travaille dans l’ombre, c’est un homme opiniâtre, discret et secret. Il est mal connu, souvent mal perçu par le public. Pendant des décennies les « privés » furent surnommés les agents de la brigade des cocus, parce que leurs affaires étaient basées essentiellement sur l’adultère, qui n’est plus un délit aujourd’hui.

Aujourd’hui, les escrocs, les arnaqueurs, les voleurs, les contre facteurs, les débiteurs indélicats, et autres « bandits » sont eux, de plus en plus nombreux, de plus en plus ingénieux, de plus en plus mobiles, rapides et efficaces. La délinquance en col blanc s’organise en véritables sociétés d’affaires souvent internationales, mais elle gagne aussi des cadres qui veulent « tenter leur chance » dans le type de « business de l’arnaque en tout genre».

Notre profession est donc indispensable pour établir la preuve dont a besoin la victime, l’avocat, l’huissier de justice, ou encore le notaire et bien d’autres encore, …. La veuve et l’orphelin en quelle que sorte !
Pour, pouvoir rendre la justice il faut établir la preuve de la charge.

En matière de droit des affaires privées, cette preuve ne peut pas être établie par la police ou la gendarmerie, car les services officiels n’ont pas qualité ni compétence pour intervenir dans le cadre des affaires civiles et commerciales.
Mieux encore, nos concitoyens pourraient s’étonner de voir l’argent public dépensé par les forces de l’état au profit d’affaires privées, de familles ou de simple commerce, seul l’enquêteur privé peut agir.

Tout ne peut être pris en charge par l’Etat et de facto par le contribuable.
Sans aller jusqu’au tribunal, les éléments de preuves permettent également un arrangement amiable, voire une démission, un remboursement de dettes, une négociation.

Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès, disait Henri IV.

Le décret du 15 décembre 1977, confirmant une volumineuse jurisprudence remontant à la guerre 39-45, rattacha la profession au Groupe des Professions Libérales.

La loi du 18 Mars 2003 a, pour sa part, confirmé et renforcé le caractère libéral de la profession.

Dès lors, l’enquêteur privé est il tenu au secret professionnel comme nombre d’autres professions libérales ?

Le décret du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la Loi du 17 juillet 1983, modifié par la Loi du 18 mars 2003, n’en parle pas.

Dans le silence des textes corporatif, il convient de consulter le code Pénal et sa jurisprudence.

L’ancien article 378du code pénal, d’avant 1994 énumérait des activités soumises au secret professionnel tout en ouvrant, l’obligation du secret, à d’autres professions qui par état ou par fonction, permanentes ou temporaires, détenaient des informations confidentielles.

Sous l’égide de ce texte, trois décisions judiciaires méconnues sont venues renforcer l’obligation du secret professionnel par les enquêteurs privés le 2 mai 1978 (TGI Paris relevant la faute d’un détective en raison de ses indiscrétions), le 9 juillet 1980 (la Cour d’appel relève que des enquêteurs privés ont trahi le secret de leur mission) et enfin le 30 juin 1982, la cour d’appel de Paris annulant la saisie de documents dans une agence en raison du secret professionnel auquel elle était astreinte.

Après 1994, l’article 226-13 du nouveau Code Pénal n’énumère plus des activités ou des personnes, mais décrit l’activité.

L’activité d’Agent de Recherches Privées correspond à certains mots de cette description.

L’article 20 de la Loi du 18 mars 2003 renforce cette définition ainsi que la relation privilégiée avec un client impliquant la relation de confiance.

L’enquêteur privé exerce une activité qui a pour fonction de recueillir des renseignements ou des informations dans de nombreux domaines.


A partir de ce moment ce professionnel va être susceptible de détenir, toute une série d’informations à caractère secret.

Ainsi l’enquêteur privé recevra des informations confidentielles d’ordre privé, intime, familial, financier, médical (par exemple dans les enquêtes d’assurances) comme sur des secrets économiques et commerciaux ou encore relevant des droits de la défense lorsque les affaires sont confiés par des avocats etc….

Une indiscrétion serait donc susceptible d’entraîner de graves conséquences sur la vie familiale, sur la vie d’une entreprise ou sur le succès d’une procédure…

Il entre donc bien dans la définition donnée par l’article 226-13 du Nouveau Code de Pénal :

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

De plus par le décret du 9 septembre 2005, article 2b :
L’enquêteur privé est soumis et tenu au secret professionnel et peut, à ce titre, être sanctionné.

Le privé peut également refuser une mission en invoquant la clause de conscience, et les renseignements qu’il recueille sont strictement confidentiels.

Depuis la loi du 8 décembre 1981, l'appellation "Agents de Recherches Privées" est apparue, mais le terme détective désigne toujours en France les enquêteurs privés, l’appellation détective privé n’est pas interdite.
En revanche, il est formellement interdit d’utiliser un vocable pouvant prêter à confusion et tromper le client. Pour ce qui nous concerne il est illégal d’emprunter des termes des services officiels, tels que « police privée », « office », « ordre ».

On estime à 900 peut être 1000 le nombre réel d’enquêteurs privés en activité en France la profession vient d’être clarifiée par la Loi du 18 mars 2003 et ses décrets d’applications de septembre 2005.

La moyenne d’âge de la profession est supérieure à 45 ans, mais de plus en plus de jeunes diplômés et de plus en plus de femmes s’y intéressent.

La profession est en pleine mutation, depuis la Loi de 2003 et ses décrets d’applications. Tous les détectives doivent en effet prouver leur qualification professionnelle, soit par leur ancienneté, soit par l’obtention d’un diplôme reconnu, sous peine d’être rayés des listes Préfectorales.

La violation de la vie privée ou du droit du travail, l’usurpation d’identité, les abus ont longtemps entaché le métier. La nouvelle Licence Professionnelle enseignée à Panthéon Assas Paris II détachée à Melun, est un premier pas vers l’obtention d’un statut d’auxiliaire de justice, que les syndicats appellent de leurs vœux.

Etre bilingue anglais n’est pas indispensable mais le devient de plus en plus, et c’est pour cela qu’une épreuve d’Anglais est demandée pour cette Licence, qui rentre dans le cursus Européen LMD, Licence Master Doctorat.

Notre société se judiciarise sur le mode Anglo Saxon.
Les enquêteurs privés travaillent beaucoup au civil, mais aussi en reprise d’enquêtes pénales –dans des cas bien précis et cadrés -

L’Agent de Recherches Privées n’a pas d’obligation de résultats mais de moyens, et il fait tout pour apporter une solution à une enquête, un jugement, une saisie, mais également une aide pour la recherche d’un héritier disparu, d’un débiteur, et, pourquoi pas d’un ami disparu.
Bien souvent l’enquêteur privé est le dernier recours pour la personne ou l’entreprise en détresse.


Mais il n’a aucune prérogative du droit public, c’est un individu lambda, il doit respecter :
• La protection de la vie privée.
• La protection de la liberté d’expression.
• La protection de l’innocence.
• La protection de toute forme de discrimination.
• La protection de droits au sein de la famille.
Le rapport d’enquête est rédigé de bonne foi et doit pouvoir être présenté à la justice.
Il ira au delà des liens entre individus. Cela génère une notion nouvelle, de relation avec la justice ; Il y a encore 20 ans cela était rare, la relation était privilégiée entre l’enquêteur et son client.
L’écrit devra se mouler dans le grand trait commun du dispositif judiciaire pénal qui règle les systèmes judiciaires, pénitenciers, pénal…

L’enquêteur ne doit pas perdre de vue cette finalité de son rapport et sera alors contraint de respecter les règles générales qui gouvernent la preuve. De plus ses écrits devront éviter de violer certains principes relevant du droit interne ou du droit Européen.

Deux principes doivent être présents chez l’enquêteur, le principe de la liberté de la preuve, et le principe de contradiction.


Nos rapports sont pris en compte par les tribunaux sous la réserve de l’article 1353 du code civil, qui pour rappel, dit « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »



On ne devient pas par hasard agent privé de recherches, il faut une réelle motivation et des qualités humaines intrinsèques. Le talent, l’expérience, la connaissance, la formation doivent être au rendez-vous.

Avant d’envisager de devenir « un privé », il faut se poser la question essentielle de savoir si l’on est capable et si le métier plaira. Le candidat ne doit pas avoir été condamné pour crime ou délit, ne pas avoir commis de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, et aujourd’hui être diplômé.

Il doit être « agréé » par l’Etat à travers le préfet qui ne délivre cet agrément qu’en fonction du respect de ces conditions.

L’Agent de Recherches Privées, doit outre maîtriser une bonne culture générale, posséder des qualités humaines fondamentales, connaître les méthodes de la police, et le droit.
Il doit déjà maîtriser les qualités de tout manager et homme d’action à savoir, la patience, la persévérance, le goût du risque, l’organisation, le sens de la gestion, être sain de corps et d’esprit, tolérant, à l’écoute des autres, être précis.
Avoir une expérience théorique est indispensable, mais c’est sur le terrain que le métier s’apprend. Il faut trouver les mots justes pour convaincre, obtenir des informations. Pour être un bon détective, il faut en plus avoir le sens de l’observation, une bonne santé physique et morale, ne pas rechigner devant l’effort physique, savoir attendre, être honnête, intègre, de bonne moralité, sachant refuser des missions qui lui paraissent non morales voire illégales. il doit s’adapter très vite dans toute circonstance à toute situation.
Bref, il doit avoir de la répartie, de l’imagination, être réactif et très débrouillard.

Le métier est un métier de service, l’enquêteur doit avoir ce sens du service rendu.
L’enquêteur de droit privé est donc un individu complet en bonne osmose avec lui même, un véritable caméléon, discret et silencieux.

Pour exercer cette profession il n’est pas nécessaire d’avoir été policier ou gendarme, d’ailleurs la majorité n’est pas issue de ces corps de l’administration. La législation interdit aux anciens fonctionnaires de police ou de l’armée d’en faire état sur leurs documents commerciaux ou publicitaires. La profession semble séduire de plus en plus d’anciens cadres d’entreprise, et de jeunes diplômés.
Etre sportif n’est pas superflu, mais pratiquer le tir, est inutile. Le port d’arme lui est interdit comme pour n’importe quel citoyen.
Le détective n’est pas un transporteur de fonds, ni un agent de sécurité ou de gardiennage encore moins un agent de protection rapprochée ou un agent de recouvrement. Tous ces métiers lui sont incompatibles et hétérogène.
En aucun cas il ne peut arrêter une personne, cette mission étant réservée aux représentants de la force publique.
Sa force à lui, réside dans sa réactivité puisqu’il peut se déplacer n’importe où, sans limites de compétence territoriale, et qu’il peut agir immédiatement comme pour une enquête de flagrance.

Mais depuis 2005, il doit avoir un diplôme reconnu au RNCP ou d’Etat, actuellement seulement les facultés de droit Assas Paris II (Melun), et Nîmes, ainsi que l’école privée IFAR à Montpellier, sont autorisées à délivrer ces diplômes.

Enfin, inutile d’espérer la semaine des 35 heures, et encore moins les RTT, et autres avantages acquis.


L’article 20 de la Loi 12 juillet 1983, modifiée par l’article 102 de la Loi du 18 Mars 2003 résume la définition de notre métier :

« Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des infractions ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts »

L’enquêteur est devenu un technicien spécialiste de la preuve avec les contraintes de ses investigations. De par le fait même que le monde se judiciarise sur tout, l’enquêteur privé ne peut plus être un « électron libre » comme dans le passé.

Il DOIT être soumis à un minimum de contraintes si l’on veut que son travail serve la justice qui devient, elle, de plus en plus exigeante sur les pratiques professionnelles (et cela à la demande même du citoyen). Il faut se mouler dans ses exigences, dont le principe contradictoire qui est fondamental, c’est la contre partie du principe de liberté. « La démonstration d’un fait peut être réalisée par tout moyen légal, mais à la condition que ces moyens puissent faire l’objet d’une véritable discussion ou d’une véritable critique. C’est à partir de cela que le juge appréciera la force ou les éléments probants de preuve.

De par la nouvelle loi et ses décrets, nous l’avons vu, nous sommes à un tournant décisif de la profession, car le juge peut contrôler le travail de l’enquêteur privé et surtout ses comptes rendus qui deviennent de plus en plus juridiques. Le compte rendu est le sens des écrits.

Dans un passé encore proche, les rapports client enquêteur privé, étaient confinés entre ces deux seuls partenaires de façon discrète voire secrète, « pas vu pas pris ».
Aujourd’hui cette « bulle » est ouverte à un voire des tiers, dont la partie adverse qui se défend. Son avocat et le juge, demandent de plus en plus à l’enquêteur d’expliquer soit dans son rapport, soit à la barre, comment il a obtenu ses informations.
Fini le « pas vu pas pris », des risques majeurs et nouveaux arrivent, et l’avocat de la partie adverse peut faire porter plainte à son client contre l’enquêteur privé et son client à lui, pour atteinte à la vie privé, vol d’informations etc. …

C’est aussi pour toutes ces raisons que certains enquêteurs veulent s’opposer à ces programmes de formation, par peur de l’arrivée d’une concurrence plus jeune et plus informée, par peur d’être confronté eux mêmes à des explications dont ils n’auront pas la réponse.

Le 22 août 2006, le Figaro interviewait des représentants de l’enquête privée et, un syndicat de Police en uniforme, critiquait la profession des détectives en évoquant la création « d’une justice pour les riches et une justice pour les pauvres ».

Une union syndicale pris notre défense en écrivant je site :

Il est un peu navrant de constater qu’un policier, fut il secrétaire général d’un syndicat de gardiens de la paix, ne connaisse pas la différence entre la procédure pénale et la procédure civile !

Car si, effectivement, en procédure pénale la République donne, théoriquement, les moyens aux justiciables de se défendre, ce n'est pas le cas en procédure civile et commerciale où, justement, les services de police n'ont ni qualité, ni compétence, ni le droit d'intervenir !

« Théoriquement » car le récent désastre d’Outreau aurait du marquer, semble t’il, dans les esprits les limites des « moyens » mis par la « République » à la défense des « innocents » et inciter à la prudence dans les propos!

Le plus comique, dans l'avis de ce syndicaliste, est que les policiers n'interviennent justement pas dans les procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas de leur compétence.

En procédure civile ce sont les Huissiers de Justice et les enquêteurs privés qui sont compétents... dans leurs domaines respectifs d'ailleurs.

Mais sans doute aux yeux de certains débiteurs, les Huissiers de Justice doivent il paraître inutiles !

L’enquêteur privé est habilité, par la loi, du 18 mars 2003, à effectuer des enquêtes et des filatures... (article 20 loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi de 2003), pas l'Huissier de Justice dont le rôle consiste à effectuer des constatations purement matérielles (ordonnance de 1945 portant statut de la profession)...

Pas plus que les services officiels n’ont qualité pour agir en procédure civile, les détectives et enquêteurs privés, eux, n'ont aucune qualité pour agir en procédure pénale qui relève, effectivement, des services de police et de gendarmerie...

Il ne peut donc y avoir la moindre ambiguïté sur les activités des uns et des autres qui agissent dans des domaines spécifiques !

Comme quoi on peut représenter un syndicat et dire des inepties... porter un jugement et prononcer une "fatoua" sans manifestement connaître le sujet...

Alors on peut, bien sûr, considérer les détectives et enquêteurs privés comme "inutiles" au vu des feuilletons télévisés et des romans de Chandleur !!!

Mais pas plus que l'on appelle un juge "votre Honneur", ce que nous servent quotidiennement les feuilletons américains, les détectives et enquêteurs privés français n'ont le moindre rapport avec les films policiers !

Et ce n'est parce que la Police et la Gendarmerie n'ont pas compétence pour intervenir en droit civil que nous considérons, pour notre part, que ces corps de l'État sont inutiles !

Bien au contraire ils font un travail remarquable dans des conditions de plus en plus difficiles et délicates, de la base, représentée par ce syndicaliste, en passant les commissaires et inspecteurs de police (qui ont changé de nom) jusqu'au sommet de la hiérarchie.

Police et Enquêteurs privés n’interviennent absolument pas dans les mêmes domaines et n’ont pas qualité pour interférer dans leurs attributions respectives…

Ainsi en matière de fraudes aux assurances, les détectives sont tellement inutiles qu'un commissaire de police en activité a été officiellement détaché pendant plusieurs années par le Ministère de l'Intérieur auprès d'une association disposant d'un réseau d'une centaine de détectives privés spécialisés dans les enquêtes d'assurances du réseau ALFA !

Comme quoi la "Police", que le ministère représente, ne partage pas l'avis de ce gardien de la paix et la journaliste n'a manifestement pas choisi le bon interlocuteur.

D’autre part la profession est tellement inutile que le Barreau de Paris, dans un rapport du 6 mars 2006, vient de redemander à la Commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau, la possibilité pour les avocats de faire diligenter des enquêtes privées … et que dans un rapport qui remonte maintenant au 28 novembre 1998, l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux (qui représente donc TOUS les barreaux de France), demande la possibilité de saisir des enquêteurs de droit privé et même que les frais, pour les personnes démunies, soient prises en charge au titre de l’aide juridictionnelle !

Mais, sans doute, la profession d’avocat sera t’elle, aussi considérée comme inutile aux yeux des adeptes des Goulags et des partis politiques extrémistes...

Enfin il y a sans doute de bonnes raisons pour que l’une des universités les plus prestigieuses de France ait estimé utile et souhaitable de créer une formation technique et juridique pour faciliter la recherche de preuves en droit privé… alors qu’elle n’est pas favorable - comme nous d’ailleurs - à ce que la profession puisse intervenir dans le domaine pénal …
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Aujourd’hui, la situation sur les métiers du renseignement est devenue grave et sombre.

La situation est devenue intolérable, car les enquêteurs privés se voient persécutés, dénoncés, espionnés lorsqu’ils franchissent la ligne jaune.
Leur image est mis à mal par la presse, rejaïssant sur les forces de police ou de gendarmerie, jetant le discrédit sur tous y compris la magistrature, au risque même de troubler l’ordre public.

Les dernières affaires publiées dans la presse en sont pour exemple.

La profession d’enquêteur privé souffre d’une mauvaise réputation due aux images drainées par les médias et autres séries télévisées.
Et pourtant, les experts disent que, « le renseignement est le service le plus rentable de l'état avec des résultats rapides et fulgurants. Le renseignement privé fait partie des outils utiles et incontournables, pour la défense des intérêts privés de nos concitoyens tant devant les tribunaux que pour recouvrer leur droits face à une situation de crise pour leur famille ou leur entreprise. L’enquêteur privé apporte les éléments de preuves, et doit pouvoir travailler dans la légitimité, la légalité et la loyauté, bases même du code de déontologie de la profession.
Les métiers de la sécurité privée sont en progression exponentielle dans le monde entier, car le besoin est grandissant. Les métiers de l’enquête privée, inscrits au titre II de la Loi du 18 mars 2003, doivent être mieux défendus et soutenu sur le socle de base d’un code de déontologie reconnu Nationalement.


Le terme Intelligence Economique est souvent galvaudé, interprété comme phénomène de mode et détourné de sa vocation initiale. C’est pourquoi une loi d’encadrement est en cours de préparation, loi dite LOPSI 2.




Après un passé d’ingénieur chef de projets en ingénierie électronique puis nucléaire, Jean-Emmanuel DERNY dirige à ce jour une SARL d’investigations et d’enquêtes de droit privé – Roche Investigations, dans les Yvelines.
Il a appris à gérer, organiser des situations de crise, mais aussi à écouter et analyser les desiderata du terrain.

Elu depuis janvier 2005 secrétaire général du Syndicat majoritaire de la profession (Syndicat National des Agents de Recherches Privées – SNARP -), il est en contact permanent avec les services ad hoc du Ministère de l’Intérieur, et d’autres administrations, des industriels et des particuliers.
Il est au cœur même de ce métier, et écouté de ses adhérents.
Son expérience industrielle est un atout, car elle apporte un éclairage nouveau et original.

Jean-Emmanuel DERNY est titulaire de la toute nouvelle Licence Professionnelle de sécurité des biens et des personnes, spécialité Enquêtes Privées délivrée par la faculté de Droit Assas Panthéon Paris II (Melun), il est également diplômé de l’Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale – IHEDN, et de l’Institut National des Hautes Etudes de Sécurité – INHES- également admis pour la session 2008 – 2009 de l’Institut d’Etudes et de Recherches pour la Sécurité des Entreprises – IERSE – (Intelligence Economique en collaboration avec l’Université Paris I Sorbonne et la direction Générale de la Gendarmerie Nationale) à l’Ecole Militaire de Paris.



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