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DIVORCE POUR LES NULS

2010-02


INTERVIEW DE MR Jean-Emmanuel DERNY, Détective privé


 Depuis combien de temps exercez-vous cette profession?

Depuis 2004.


 Avez-vous suivi une formation spécifique, et si tel n'est pas le cas, comment avez-vous appris votre métier?

Oui – Licence de droit professionnel, imposée par le décret du 7 sept 200. J’ai suivi les cours à ASSAS Panthéon Paris II site de Melun. J’ai obtenu la première année un Diplôme Universitaire d’enquêteur, puis la licence qui permet d’exercer en profession libérale ou comme directeur de société d’enquêtes. Voir texte explicatif ci après sur la formation obligatoire des détectives.

Même si vous possédez un ou des diplômes de niveau supérieur, pour être enquêteur salarié OU Directeur d’enquêtes, il faut un premier diplôme dispensé par un organisme déclaré au RNCP – Répertoire National des Certifications Professionnelles ou un diplôme Européen équivalent.

Ce diplôme est appelé DUP 1 à la faculté de droit – Diplôme Universitaire Professionnel 1 pour les débutants et les salariés.
Pour pouvoir exercer en libéral, ou diriger une société d’enquêteurs, il faut le second diplôme ad hoc ou une Licence Professionnelle.

La nouvelle Licence Professionnelle Européenne créée en juin 2006, enseignée à la faculté de droit Panthéon Assas Paris II - institut de Melun – et la faculté de droit Vauban à Nîmes, est un premier pas vers l’obtention d’un statut d’auxiliaire de justice, que les syndicats appellent de leurs vœux.
Etre bilingue anglais n’est pas indispensable mais le devient de plus en plus, et c’est pour cela qu’une épreuve d’Anglais est demandée pour cette Licence, qui rentre dans le cursus Européen LMD, Licence Master Doctorat.

Il existe également une formation privée à Montpellier : IFAR, déclarée au RNCP.

Ces trois organismes de formation sont les seuls actuellement reconnus en France, pour cette profession.

Pour les anciens OPJ de la Police Nationale ou de la Gendarmerie ; il leur est possible de créer leur agence, après accord de leur hiérarchie ou après un délai révolu de 5 ans.
Pour les personnes ayant une expérience compatible avec la profession, ou encore les APJ, il est également possible de passer une VAE (Validation des Acquis par l’Expérience), vous pouvez demander un dossier VAE à l’IFAR ou la faculté de droit de Melun.




 Estimez-vous que l'image qu'a le grand public du détective privé est loin de la réalité des choses, et en quoi?

Oui parce que dans le subconscient collectif des Français, le privé ne sert qu’à suivre les maris cocus, les femmes volages etc.… L’image est ternie par l’Historique.

Voir dans mon mémoire § Historique de la Profession et § Subconscient collectif.


 Votre profession est-elle réglementée?

Oui de par la loi du 18 mars 2003, et ses décrets d’applications de sept 05 et fev 09.
Agrément préfectoral OBLIGATOIRE. Voir aussi dans le mémoire que je vous ai envoyé.

La profession d’enquêteur de droit privé (détective privé) est une profession réglementée et de ce fait déclarée en Préfecture AVEC un agrément préfectoral. (L’agrément engage l’état).

« Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts »
(article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003).

La profession est régie par la Loi N° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la Loi N° 2003 – 239 du 18 Mars 2003 relative aux professions de sécurité, renforcée par la Loi du 5 Mars 2007 N° 297.
Et les décrets d’applications n° 2005-1123 et 2005-124 du 6 septembre 2005, publié au J.O. N : 210, du 9 septembre 2005, et le décret du 23 FEVRIER 2009 pour le CQP des salariés.

La profession est donc en pleine mutation, depuis cette loi et ses décrets. Tous les détectives doivent en effet prouver leur qualification professionnelle, soit par leur ancienneté, soit par l’obtention d’un diplôme reconnu, sous peine d’être rayés des listes Préfectorales ou de ne pas obtenir l’agrément pour exercer.



 Existe-t-il une déontologie du détective privé, et sa violation est-elle sanctionnée?

Pas de déontologie nationale ; seulement un code par syndicat. Contrôle par la CNDS, qui dans les faits, n’existe pas pour nous. Voir aussi le mémoire.


 Lorsque vous êtes contacté par des personnes en instance de divorce, quelles sont les missions qui vous sont le plus souvent confiées?

APPORT de preuve :

Soit aucune procédure n’est encore engagée, et la personne souhaite en savoir plus pour mieux préparer son dossier pour son avocat, et parfois nous demande de lui conseiller un avocat. Contrairement aux idées reçues, l’article 212 du code civil est tjrs en application. « Les époux se doivent fidélité ».
Soit une ONC est déjà prononcée, ou encours, et la personne souhaite des éléments souvent à caractère financiers. Du style train de vie, que fait le nouveau conjoint etc ?
L’objectif est souvent de connaître un maximum d’informations pour le calcul des indemnités et de la pension alimentaire.
Mais aussi sur la garde des enfants et de leur éduction (article 214 du code civil). Il nous arrive de voir des couples se séparer et l’un des conjoints décide que leurs enfants se convertiraient dans une autre religion que celle du mariage d’origine.
Nous sommes de plus en plus sollicités pour des divorces de mariages avec des nationalités différentes.
L’un des époux a peur que le conjoint se « sauve » à l’étranger avec un ou des enfants en bas âge, à l’étranger et ne revienne plus.

SAVOIR POURQUOI

Comme pour faire son deuil il arrive que les intéressés veulent savoir pourquoi et avec qui leur conjoint est parti. Nous sommes alors plus dans un rôle de conseil psychologique.

Enquête avant le mariage

Certaines personnes veulent en savoir plus sur leur futur conjoint. C’est à la limite de la légalité.


 Refusez-vous certaines de ces missions, et dans quels cas?
Refus systématique si la mission n’est pas légitime (ou immorale) et si il n’y a pas de point de légalité (texte de loi), ce qui va souvent ensemble. Refus aussi si le client ne peut pas prouver son mariage, nous demandons la carte d’identité et la copie de l’acte de mariage, ou de l’ONC, ou du livret de famille.

On refuse aussi si le client nous parait « malsain », même s’il est dans son droit.
Nous pouvons refuser une demande, car notre profession est reconnue comme profession libérale. Il n’y a donc pas de refus de vente.



 Faites-vous beaucoup de constats d'adultères? Leur nombre a-t-il diminué?

Le nombre des constats d’adultère a chuté, mais nous pouvons au titre de l’article 145 du code de procédure civile (in futurum) et des articles 493 à 498 du NCPC, demander une ordonnance sur requête, ce qui remplace souvent le constat. De plus avec un bon avocat et un rapport de détective digne de ce nom, c'est-à-dire sérieusement rédigé, le client obtient souvent gain de cause.


 Constatez-vous une évolution importante, ou encore une dimension supplémentaire, dans les missions qui vous sont confiées?

Oui de plus en plus le système se judiciarise, sur le mode anglo saxon. Nous sommes entrain de passer d’un système inquisitoire à un système accusatoire. De plus en plus les clients entendent parler des obligations légales du détective privé, et de l’apport de la preuve avec le respect des libertés fondamentales.

 Quid des aspects financiers du divorce? Quel est votre rôle de ce point de vue? (dissimulation d'une partie du patrimoine par un des conjoints, organisation d'insolvabilité, …)

C’est effectivement une demande grandissante. De plus en plus de gens dissimulent tout ou partie de leurs biens pour payer le moins possible. Chômage organisé, insolvabilité, fuite de capitaux à l’étranger etc.


 Êtes-vous consulté pour des missions post-divorce, et dans ce cas lesquelles?

De plus en plus de missions post divorce, car nous vivons de plus en plus « vieux », les situations matérielles évoluent dans le temps, surtout avec le chômage grandissant, et les conditions de règlements des pensions alimentaires changent.

 De quels moyens disposez-vous pour mener vos enquêtes? Avez-vous des pouvoirs supplémentaires par rapport à un particulier?

La, est bien le cœur du problème. Nous disposons de peu de moyens, si non notre temps, nos connaissances juridiques, et grâce à notre syndicat d’un réseau de confrères pour multiplier nos compétences, et notre mobilité géographique. Aucun pouvoir, si non un texte de loi qui règlement et reconnaît notre profession, et la possibilité de témoigner au titre de l’article 202 du code de procédure civile.


 Comment déterminez-vous le montant de vos tarifs?

Les tarifs sont libres, et varient en fonction du temps passé, des moyens requis, de la complexité et de la dangerosité de la mission.

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