Presse - Détails

CDSE Lettre Mensuelle Avril 2009

2009 -04-04


L'entretien du mois.
Jean-Emmanuel DERNY Détective privé - Secrétaire général du Syndicat National des Agents de Recherches Privées - SNARP -

Le métier d’Agent de Recherches Privées de nos jours, c’est quoi ?

• La profession Agents de Recherches Privées – détectives - souhaite apporter un éclairage objectif sur ses différents champs d'intervention, son savoir faire et sa valeur ajoutée dans des affaires de droit civil, dans le but d’obtenir de réelles prérogatives judicaires encadrées.

• En France, l’esprit « latin » fait résonner le mot détective privé, comme une activité à la limite de la légalité, voire malsaine.
En fait, il n’en est rien, et c’est même l’inverse, le détective privé est une aide à LA DEMOCRATIE.

Le détective privé existe à chaque fois que le citoyen, la PME, voire la grande entreprise a besoin d’apporter la preuve légale pour défendre des intérêts de droit privé devant un juge, il est alors bien souvent, le dernier recours de justice.
Ce n’est pas l’image d’Epinal du « gros méchant qui veut jouer les Zorro ». Le « petit » a aussi le droit de défendre ses intérêts.

• En matière de droit privé, ce n’est pas le rôle de la police d’intervenir. Le citoyen pourrait même lui reprocher de dépenser l’argent du contribuable, pour défendre des intérêts d’affaires privées, (commerciales, familiales, voisinage, témoignage, etc.). Mais qui d’autre que, l’Agent de Recherches Privées (A R P) peut défendre légalement ces intérêts privés ?

C’est pour ces raisons que la profession souhaite être reconnue plus positivement et, obtenir de réelles prérogatives utiles au bon fonctionnement de ses activités. On peut espérer que cela réduirait considérablement les dérives de corruption de fonctionnaires lesquelles alimentent régulièrement la presse et entachent autant cette profession que les fonctionnaires eux-mêmes, cela au risque de troubler l’ordre public.

Monsieur Nicolas SARKOZY, lorsqu’il était ministre de l’intérieur a été le premier à reconnaître clairement cette profession, en lui accordant une extension complète de la loi de 1983, en créant un titre II dans la loi du 18 mars 2003, faisant le distinguo avec les professionnels de la sécurité.

• Grâce à cette loi le métier d’enquêteur privé est réglementé. Une formation de niveau bac +3, est devenue obligatoire. L’état s’engage en délivrant un agrément, validé et contrôlé par ses préfets. L’opinion publique commence timidement à reconnaître l’utilité de cette profession, de par des faits divers, malheureusement peu médiatisés, au cours desquels des vies humaines ont été sauvées, ou encore des vols et des kidnappings ont été stoppés grâce aux informations apportées par des détectives privés.

• Aujourd’hui, avec l’ouverture de l’Europe, la défense des personnes et des biens, est plus que jamais primordiale pour la pérennité de la démocratie, le calme de l’ordre public, le développement économique des entreprises.
L’application du droit pénal reste pour beaucoup un droit régalien des états, mais la défense du droit privé ne peut être défendu que, par des professionnels privés, à condition de leur en donner sérieusement les moyens.

Comment devient-t-on Agent de Recherches privées ?

On ne devient pas par hasard A R P, il faut une réelle motivation et des qualités humaines intrinsèques. Le talent, l’expérience, la connaissance, la formation doivent être au rendez-vous.
Il doit être « agréé » par l’Etat à travers le préfet qui ne délivre cet agrément qu’en fonction du respect de ces conditions.

L’Agent de Recherches Privées, doit outre maîtriser une bonne culture générale, posséder des qualités humaines fondamentales, connaître les méthodes de la police, et le droit.
Il doit déjà maîtriser les qualités de tout manager et homme d’action à savoir : la patience, la persévérance, le goût du risque, l’organisation, le sens de la gestion, être sain de corps et d’esprit, tolérant, à l’écoute des autres, être précis.
Avoir une expérience théorique est indispensable, mais c’est sur le terrain que le métier s’apprend. Il faut trouver les mots justes pour convaincre, obtenir des informations. Pour être un bon détective, il faut en plus avoir le sens de l’observation, une bonne santé physique et morale, ne pas rechigner devant l’effort physique, savoir attendre, être honnête, intègre, de bonne moralité, sachant refuser des missions qui lui paraissent non morales, voire illégales. Il doit s’adapter très vite dans toute circonstance à toute situation.
Bref, il doit avoir de la répartie, de l’imagination, être réactif et très débrouillard.

Le métier est un métier de service, l’enquêteur doit avoir ce sens du service rendu.
L’enquêteur de droit privé est donc un individu complet en bonne osmose avec lui même, un véritable caméléon, discret et silencieux.

Pour exercer cette profession il n’est pas nécessaire d’avoir été policier ou gendarme, d’ailleurs la majorité n’est pas issue de ces corps de l’administration. La législation interdit aux anciens fonctionnaires de police, ou de l’armée d’en faire état sur leurs documents commerciaux ou publicitaires. La profession semble séduire de plus en plus d’anciens cadres d’entreprise, et de jeunes diplômés.
Le détective n’est pas un transporteur de fonds, ni un agent de sécurité ou de gardiennage encore moins un agent de protection rapprochée ou un agent de recouvrement. Tous ces métiers lui sont incompatibles et hétérogènes.
En aucun cas il ne peut arrêter une personne, cette mission étant réservée aux représentants de la force publique.
Sa force à lui, réside dans sa réactivité puisqu’il peut se déplacer n’importe où, sans limites de compétence territoriale, et qu’il peut agir immédiatement comme pour une enquête de flagrance.

Mais depuis 2005, il doit avoir un diplôme reconnu au RNCP, ou d’Etat, actuellement seulement les facultés de droit Assas Paris II (Melun), et Vauban à Nîmes, ainsi que l’école privée IFAR à Montpellier, sont autorisées à délivrer ces diplômes.


Quelles sont les principales Missions ?

On peut estimer aujourd’hui que le marché de l’enquête privée, est divisé en deux, 40% environ pour les affaires dites familiales et 60 % pour les affaires industrielles.

Les affaires familiales touchent essentiellement les questions de divorce, car l’article 212 du code civil est toujours en vigueur, même si certains pensent que le divorce pour faute n’existe plus. Le Syndicat National des Agents de recherches Privées (SNARP), pense qu’il s’agit vraisemblablement d’un raccourci d’interprétation des nouveaux textes concernant le divorce. Si en effet, l’adultère n’est plus péremptoire, la nouvelle situation familiale d’une des parties peut influencer un magistrat dans la fixation de la pension alimentaire et nous pensons que c’est dans ces cadres là que les Présidents de TGI continuent à délivrer des ordonnances à fin de constat d’adultère.

Ces affaires touchent également plusieurs points douloureux pour les familles, comme l’aide aux recherches de personnes disparues, la surveillance d’enfants mineurs (avec l’accord écrit des deux parents), des affaires de successions, et autres recherches de débiteurs, etc.

Pour les entreprises, nos activités vont de la P M E de quartier à la multinationale du CAC 40, en passant par les professions libérales, les artisans, bref, tous les secteurs économiques sont concernés. Mais tous ne pensent pas encore à faire appel à un « privé » pour faire aboutir la recherche de la preuve, la recherche d’éléments tangibles, le témoignage.

Nos activités vont de la recherche de débiteur, étude de solvabilité, à l’escroquerie, la lutte contre la contrefaçon, contre le vol en entreprise, le coulage, le délit de médisance, jusqu’à la contre mesure c’est à dire la recherche de micros espions, placés par des concurrents indélicats. Toutes ces affaires ne se terminent pas toujours devant les tribunaux. Celles qui concernent directement un ou des salariés, se terminent par un départ volontaire. Mieux vaut « un mauvais arrangement, qu’un bon procès », disait déjà le Roi François Premier.

Beaucoup de détectives privés travaillent pour des compagnies d’assurance et pour la lutte contre la fraude à l’assurance.


Quelles sont vos méthodes de travail et vos moyens ?

Puisque cette profession est réglementée de façon drastique, le détective privé doit travailler pour des affaires légitimes, dans la légalité (respect des lois), et avec loyauté, c'est-à-dire sans utiliser des interdits.
Les interdits sont nombreux, car l’accès aux fichiers légaux sont réglementés et réservés à l’administration policière et juridique. La majorité des outils électroniques sont également interdits : « logiciels espions, écoutes sauvages de téléphone, caméra cachée, balises GPS » etc.
En revanche la ruse n’est pas interdite. Les enquêtes de voisinage, les filatures, savoir poser des questions orientées, savoir écouter, savoir attendre et observer, certaines recherches administratives auprès des mairies, des archives municipales, départementales, sont parfaitement acceptables.

L’ARP, vend son temps, sa patience, son sens de l’observation, ses déplacements, ses méthodes de ruse. Sa valeur ajoutée repose sur ses connaissances du droit, sa réactivité, sa mobilité géographique, son expérience et son expertise.
Un bon ARP, travaille en réseau de partenaires, souvent grâce à son syndicat professionnel.
Ainsi, le Syndicat National des agents de Recherches Privées, le SNARP, fédère plus de 100 membres en France, et intègre via le réseau Européen IKD, presque 3000 membres.
Enfin, la World Association of Detectives (WAD), permet à ses adhérents de rester en contact à l’échelle mondiale, pour être encore plus réactif lorsque les investigations sortent de l’espace Schengen
La délinquance moderne est devenue internationale, très mobile et extrêmement réactive.
Une bonne affaire juridique, doit être conduite par un avocat spécialisé, pugnace, conseillé par un détective pour informer avec précision, et agir avec l’aide d’un huissier pour la coercition.

Les polices, les douanes sont débordées et se concentrent sur les très gros dossiers, et le terrorisme.



Rappelons que la profession d’enquêteur de droit privé appelé aussi Agent de Recherches privées, est une profession réglementée, reconnue par le gouvernement :

« Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des infractions ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » (article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003).

C’est une niche en termes de commerce, et représente environ 850 à 950 agents déclarés en Préfecture et en situation régulière. Ces agents sont les derniers recours pour les victimes en droit civil.




Jean-Emmanuel DERNY, secrétaire général du SNARP, (www.snarp.org), Directeur d’enquêtes chez Roche Investigations, est titulaire de la Licence sécurité des biens et des personnes, spécialité Enquêtes Privées de la faculté de Droit Assas Panthéon Paris II (Melun), il est également auditeur de l’Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale – IHEDN, et de l’Institut National des Hautes Etudes de Sécurité – INHES- également admis pour la session 2008 – 2009 de l’Institut d’Etudes et de Recherches pour la Sécurité des Entreprises – IERSE – (Intelligence Economique en collaboration avec l’Université Paris I Sorbonne et la direction Générale de la Gendarmerie Nationale) à l’Ecole Militaire de Paris.

« Retour


Détective privé | Entreprises | Particuliers | Déontologie | Rapports | Le métier | Presse | Liens | Contact | Mentions légales | Annuaires