Presse - Details

Traduction de l'article de Pursuit Magazine du 18 avril 2012, lien vers la version originale américaine

Ce que vous devez savoir quand une enquête vous mène en France

Private Investigators in France - French Private InvestigationPar Emmanuelle Welch – Une fois de temps en temps, des affaires avec des noms de pays à consonnance exotique arrivent sur votre bureau ou dans votre boîte de réception: une affaire de divorce impliquant un conjoint français soupçonné de dissimuler des biens. Un candidat à l'emploi dont les références d'établissements français doivent être vérifiées. Une personne disparue vivrait au delà de l'Atlantique. C'est l'heure de traiter avec une agence privée d'investigation en France et de se préparer à des transactions commerciales dans une culture à la fois familiere et étrangère à l'enquêteur privé américain.

“L'environnement juridique est si radicalement différent en France que le travail des enquêteurs privés ici n'est pas le même qu'aux États-Unis », explique Arnaud Pelletier, fondateur de agence Leprivé, une agence d'enquêtes dans la grande région parisienne. La France a une des lois européennes les plus strictes de confidentialité et le gouvernement surveille le petit corps de détectives privés licenciés actifs(estimé à moins de 1.000, selon le plus important syndicat français de détectives : SNARP). Les professionnels français d'investigations sont prompts à vous dire qu'ils doivent connaître la loi sur le bout des doigts, à un niveau de subtilité difficile à saisir pour la première fois par des partenaires étrangers. «Nos clients de l'étranger sont toujours surpris par la grande quantité d'actions qui sont illégales en France», explique Jean-Emmanuel Derny, de Roche Investigations, une agence à Paris, et qui dirige également le SNARP "Nous leur disons: eh bien, ce que vous venez de me demander serait illégal ici, mais nous allons vous aider à atteindre votre objectif juridiquement, d'une manière différente.”

La patrie de François Eugène Vidocq , l'ancien forçat du XIXe siècle transformé en détective privé révolutionnaire, la France est dans le processus de polissage de l'image de ses enquêteurs privés, connus sous le sigle ARP, pour "Agent de recherche privée". Les ARP sont soumis à un strict système de licences nationales avec des ponts spéciaux à l'application des lois, ex: Les Avocats à la Cour n'ont pas le droit de mener des enquêtes, donc ils doivent faire appel à des ARP pour leurs besoins d'enquête. Mais contrairement aux États-Unis, les détectives français prennent rarement part à des enquêtes criminelles. Selon la loi, ils ne peuvent pas enquêter sur une partie d'une affaire criminelle en cours, mais peuvent être engagés en prévision d'une action en justice, ou après une décision en vue d'effectuer une contre-enquête. En conséquence, la plupart des détectives travaillent sur des affaires civiles et, dans le contexte de l'approfondissement d'une affaire Eurozone , l'investigations d'affaires.

Les enquêtes commerciales font également partie de l'activité des détectives français avec des clients internationaux, qui sont souvent intéressés dans les antécédents et les contrôles préalables à l'emploi. C'est à ce moment que l'enquêteur privé Jean C. Schmitt donne quelques explications: «Les partenaires américains nous demande des vérifications d'antécédents en ligne qui peuvent être effectuées en quelques minutes dans une affaire, en utilisant des bases de données propriétaires ou des rapports de crédit ... Mais ces choses n'existent même pas en France," dit le fondateur de France Investigations à Paris, qui est aussi l'ambassadeur français de la Association mondiale des détectives . Arnaud Pelletier, qui dirige également stratég-IE , un cabinet de conseil business intelligence, ajoute: «Nos collègues américains sont toujours surpris d'entendre que les détectives privés en France n'ont pas plus de droits que le citoyen moyen. Notre seul droit est de demander des informations à des personnes sans divulguer notre profession et le but de notre mission. Nos enquêtes sont beaucoup basées sur la sollicitation.”

Et même si plus de dossiers publics sont de plus en plus disponibles en ligne, l'obtention de la plupart des renseignements exige une visite à des organismes gouvernementaux, de se déplacer parfois à plusieurs reprises auprès d'un greffier têtu. Compte tenu de tous ces facteurs, «localiser une personne" commence à 500 Euros (655 USD), selon plusieurs professionnels. Mais de nombreuses autres enquêtes sont à égalité avec les taux occidentaux, selon les professionnels anglo-saxons qui ont travaillé avec des agences françaises dans le passé: «Il n'y avait pas de surprises et les coûts étaient raisonnables et convenus avant d'attribuer l'affaire," dit Bob Heales, de RA Heales & Associates Ltd dans le Colorado. La plupart des détectives Français font souvent payer entre 60 et 90 euros de l'heure (une cotation de prix suivie par «HT» signifie «avant impôts», à laquelle les clients basés à l'étranger ne sont pas soumis), mais qui peut aller jusqu'à 120 ou 180 en fonction de l'endroit et de la spécialité. Lorsque l'on traite avec des collègues étrangers, habituellement les détectives français proposent un tarif spécial. "Nous avons effectué de nombreuses affaires en France et nous avons trouvé que nos partenaires français ont des prix très compétitifs», a déclaré à New York l'enquêteur John Leto, fondateur de JL & Associates, Ltd.

Dans certains cas, les informations peuvent être glanées peut-être plus efficacement qu'aux Etats-Unis. Les bases de données publiques, tel que l'enregistrement des sociétés, sont plein à craquer de données, comme le gouvernement français demande le nom et l'état matrimonial de chacun des fondateurs, partenaires et intervenants d'une entreprise . Le faux-semblant est souvent désigné comme un «scénario de téléphone," et peut être effectuée légalement à l'intérieur des frontières, avec un bon taux de réussite car les Français font généralement assez confiance. De plus en plus de citoyens français recourent à des actions en justice, Jean C. Schmitt sent que le public accepte de plus en plus les enquêteurs privés: «Je trouve que du seul fait de me présenter, me permet d'obtenir beaucoup d'informations d'une manière franche," a-t-il dit. Les enquêtes commerciales peuvent être étonnamment révélatrices, dit Jean-Emmanuel Derny, mais les affaires internes sont plus qu'un défi: «Nos plus grands ennemis sont les films: les gens sont devenus plus nerveux», explique cet ancien ingénieur, qui a travaillé aux États-Unis. "Les criminels sont plus faciles à suivre. Une fois, j'ai filé un bandit pendant des semaines et il n'a jamais fait attention à moi. Mais en cas de divorce, les gens se retournent en quelques secondes!”

Leto conseille pour la sélection d'un enquêteur français: "L'utilisation de différentes associations a été le meilleur itinéraire et continue d'être le meilleur itinéraire pour obtenir un collègue responsable." Les détectives français avec une bonne maîtrise de l'anglais ont tendance à être membres d'associations internationales telles que l'Association mondiale des détectives (WAD) [divulgation complète: je suis un membre] et signaler leur aisance avec une page web en anglais. Lors de la réalisation de surveillance en France avec les détectives locaux, Leto a utilisé son italien pour déchiffrer des panneaux: «Les panneaux de la rue étaient sur les bâtiments, ce que j'ai trouvé peu familier. Mais le travail jour après jour, travaillant dans les quartiers étroits, semblait faciliter la transition. "Comme dans certains autres pays," les Français aiment leur pause repas ", il remarque. "La chose la plus drôle que je trouve sur les français, c'est qu'ils n'aiment pas signer quoi que ce soit en anglais," fait remarquer John Moses de consultants en Angleterre. Il a eu les enquêteurs français ou huissiers qui ont fourni au tribunal leur déclaration ou un certificat de service en français. "Pas de problème ... Nous avons tout simplement obtenu leur déclaration traduite." Il décrit une expérience, à partir de la signification de documents pour la réalisation de recherches terrestres, les enquêtes de biens et des localisations de personnes .

Afin de sélectionner une agence, l'union française UFEDP recommande 4 étapes:

1. Vérifier que l'agence possède une licence du gouvernement Français.

2. Vérifier que l'agence est assurée (demander la “Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle”)

3. Vérifier que l'agence est enregistrée comme société legitime (elle doit avoir un numéro en 9 chiffres appelé n° SIREN)

4. Assurez-vous que l'agence est conforme à la loi en utilisant la technologie de cryptage (“logiciel de chiffrement”) pour communiquer des informations confidentielles au client.

Hélas, la vérification des pouvoirs des organismes d'enquête français n'est pas aussi simple qu'elle pourrait l'être. Les détectives ne sont pas tenus de publier leur numéro de licence («Agrément Préfecture ou préfectoral») sur leur site web, mais beaucoup le font et même lien vers le document PDF. Sites Web mentionnent généralement l'adhésion à un ou plusieurs syndicats Français de détectives , qui sont une autre source à contacter. La consultation de la licence devrait bientôt être plus facile, dit le détective et dirigeant syndical, Jean-Emmanuel Derny. Il est également le représentant de l'industrie dans un organisme gouvernemental récemment formé appelé CNAPS . (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Entreprises de sécurité privées, y compris les agences de détectives, sont maintenant sous contrôle du C.N.A.P.S. pour les autorisations, approbations, cartes professionnelles, inspections et application de sanctions. Bien que controversée, considérée comme restrictive et de taxer par certains, ce nouveau système de réglementation permettra d'améliorer la qualité des enquêtes privées en France, dit Derny: «Cela nous aidera à éliminer les détectives malhonnêtes, nettoyer la profession et l'élever à des normes plus élevées. "”

Emmanuelle Welch est française-américaine, détective privé à Washington DC, fondateur de French Connection Research. Elle n'a eu aucune relation commerciale préalable avec l'un des professionnels interrogés et les a contactés par les associations et les références.

Est-ce légal en France?

Un tour d'horizon rapide avec Yves Conversano, détective privé à Montpellier, propriétaire de A.RI.A. (Agence de Recherches et D'Investigations Aigle) et instructeur de premier plan à l' IFAR, un centre de formation agrée par l'État pour les enquêteurs privés

(Ce qui suit, Question/Réponses est seulement une information générale et ne contient pas de conseils juridiques, car les situations varient beaucoup avec les circonstances).

La surveillance d'un employé est-elle légale in France?

Légale, sous certaines conditions, si l'employé a signé un accord permettant cette pratique au début de l'emploi. La surveillance est seulement autorisée pendant les heures de travail de l'employé: par exemple, la pause déjeuner est considérée comme privée.

Surveillance de l'épouse?

Légale, aussi longtemps que le couple vit sous le même toit. Il existe des restrictions sur les couples non mariés. Mais pour être clair, vous ne pouvez pas mettre un rendez-vous sur Internet ou quelqu'un que vous avez rencontré dans un night-club sous surveillance.

Photographier quelqu'un à son domicile, dans un lieu public?

Il est illégal de prendre des photos sur une propriété privée. Vous ne pouvez pas photographier un sujet dans sa cour, à l'intérieur de sa voiture. Mais les images peuvent être prises dans les lieux publics et peuvent être utilisées pour les enquêtes d'assurance et dans les affaires civiles auprès d'un tribunal, lorsque cela est nécessaire.

Poser un traceur GPS sous un véhicule?

Si le client est le propriétaire du véhicule, vous pouvez le suivre. Sinon, ce sera illégal.

Fouille de poubelles, quand la poubelle est à l'extérieur sur un trottoir public?

Il est légal de récupérer des preuves de la poubelle quand elle a été vidée dans le camion. Mais si elle est toujours dans un conteneur privé, même sur un trottoir public, la poubelle est considérée comme un lieu privé. Si vous êtes convaincu que vous allez y trouver des preuves, vous devez demander une autorisation pour fouiller la poubelle à un juge.

En un mot?

Ce n'est jamais aussi simple que cela, mais en bref: Dès que vous arrivez près de la sphère privée, vous devez généralement obtenir une autorisation judiciaire. Il est facile de faire ce que j'appelle un «erreur judiciaire techniques." C'est pourquoi les détectives français doivent être intimement familiarisé avec la loi.

A propos de l'auteur:

Emmanuelle Welch est une française-américaine enquêteur privé agréé à Washington, DC. Son agence French Connection Research est spécialisée dans les enquêtes bilingues.

Elle n'a eu aucune relation commerciale préalable avec l'un des professionnels interrogés et les ai contactés par le biais des associations et références.


What You Need to Know When an Investigation Leads You to France

Private Investigators in France - French Private InvestigationBy Emmanuelle Welch – Once in a while, cases with exotic-sounding names land on your desk or in your inbox: a divorce case involving a French spouse suspected of hiding assets. A job candidate with credentials from a French institution or workplace that needs to be verified. A missing person believed to be living across the Atlantic. Time to sub with a Private Investigative agency in France and get ready for business transactions in a culture both familiar and alien to the American Private Investigator.

“The legal environment is so radically different in France that the job of private investigators here is almost not the same as in the United States,” says Arnaud Pelletier, founder of Agence Leprivé, an investigations agency in the greater Paris region. France has one of Europe’s most stringent privacy laws and tight governmental oversight on the small corps of active, licensed private detectives (estimated at less than 1,000, according to the largest French P.I. Union, S.N.A.R.P.). French investigative pros are quick to tell you that they have to know the law on their fingertips, at a level of subtlety difficult to grasp for first-time foreign partners. “Our clients from overseas are always surprised by the vast quantity of actions that are illegal in France,” says Jean-Emmanuel Derny, of Roche Investigations, an agency in Paris who also heads S.N.A.R.P. “We tell them: well, what you just asked me would be illegal here, but we’ll help you reach your objective legally, in a different way.”

The homeland of Eugène François Vidocq, the nineteenth century former convict turned ground-breaking private investigator, France is in the process of polishing the image of its private investigators, known under the acronym ARP, for “Agent de Recherche Privée” (Private Research Agents). ARPs are submitted to a strict, nationwide licensing system with special bridges to former Law Enforcement. Attorneys are barred from conducting investigations, thus have to hire P.I.s for their investigative needs. But unlike in the U.S., French P.I.s rarely take part in criminal investigations. By law, they can’t investigate for a party during an ongoing criminal case, but can be hired in anticipation of legal action, or after a ruling in order to perform a counter-investigation. As a result, most P.I.s work on civil cases and, in the context of a deepening Eurozone crisis, business investigations.

Business investigations are also the baguette and butter of French P.I.s with international clients, who are often interested in background and pre-employment checks. That’s when private investigator Jean C. Schmitt does some explaining: “American partners ask us for online background checks that can be performed in a matter of minutes, using proprietary databases or credit reports… But these things don’t even exist in France,” says the founder of France Investigations in Paris, who is also the French Ambassador of the World Association of Detectives. Adds Arnaud Pelletier, who also run Stratég-IE, a business intelligence consultancy firm: “Our American colleagues are always surprised to hear that private detectives in France have no more rights than the average citizen. Our only right is to ask for information from people without divulging our profession and the goal of our mission. Our investigations are based a lot on elicitation.”

And even though more public records are becoming available online, most retrievals require a visit to government agencies, sometimes repeated to get around a stubborn clerk. Given all these factors, a “people locate” starts at 500 Euros (655 USD), according to several professionals. But many other investigations are on par with Western rates, according to Anglo-Saxon professionals who have worked with French agencies in the past: “There were no surprises and costs were reasonable and agreed upon before assigning the case,” says Bob Heales, of R.A. Heales & Associates Ltd in Colorado. Most French P.I.s often charge anywhere between 60 and 90 Euros an hour (a price quote followed by “HT” means “before taxes,” to which foreign-based clients are not submitted), but that can go up to 120 or 180 depending on the location and specialty. When subbing for foreign colleagues, French detectives usually cut a special rate. “We have conducted many cases in France and found [our French partners] very competitively priced,” says New York investigator John Leto, founder of JL & Associates, Ltd.

In some cases, information can be gleaned perhaps more efficiently than in the U.S. Some public records, such as company registration, are chock full of data, as the French government requests the name and marital status of each founder, partner and stakeholder of a company. Pretexting is often referred to as a “phone scenario,” and can be performed legally within boundaries, with a good success rate as the French are generally rather trusting. As more French citizens resort to legal actions, Jean C. Schmitt senses that the public is getting more accepting of private investigators: “I find that by just introducing myself, I can obtain a lot of information in a straight-forward manner,” he says. Business investigations can be surprisingly revealing, says Jean-Emmanuel Derny, but domestic cases are more of a challenge: “Our biggest enemies are the movies: people have become more jittery,” says this former engineer, who has worked in the United States. “Criminals are easier to trail. I once shadowed a bandit for weeks and he never paid attention to me. But in divorce cases, people turn around in mere seconds!”

Leto’s advice for selecting a French investigator: “Using different associations was the best route and continues to be the best route in getting an accountable colleague.” French P.I.s with a good command of English tend to be members of international associations such as The World Association of Detectives (W.A.D) [full disclosure: I am a member] and signal their fluency with a webpage in English. When conducting surveillance in France with local P.I.s, Leto used his Italian to decipher signs: “The street signs were on the buildings, which I found unfamiliar. But breaking bread day in and day out, working in close quarters, seemed to make the transition go smoother.” As in some other countries, “the French do like their meal breaks” he notices. “The funniest thing I find about the French, is that they don’t like to sign anything that is in English,” remarks John Moses of Longmere Consultants in England. He’s had French investigators or bailiffs provide their court statement or certificate of service in French. “Not a problem… We simply get their statement translated.” He describes an otherwise smooth experiences, from serving documents to carrying out land searches, property enquiries and people-locates.

In order to select an agency, the French P.I. Union U.F.E.D.P. recommends 4 steps:

1. Check if the agency is licensed by the French government.

2. Verify that the agency is insured (ask for “Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle”)

3. Check if the agency is registered as a legitimate company (it should have a 9-digit number called n° SIREN)

4. Make sure the agency complies with the law by using encryption technology (“logiciel de chiffrement”) to communicate confidential information to the client.

Alas, checking the credentials of French investigative agencies is not as straightforward as it could be. P.Is are not required to publish their license number (“Agrément Préfecture or préfectoral») on their website, yet many do and even link to a PDF of the document. Websites usually mention membership to one or several of the French P.I. unions, which are another source to contact. License lookup should soon get easier, says investigator and union leader Jean-Emmanuel Derny. He is also the representative of the P.I. industry in a recently-formed government body called C.N.A.P.S. (Conseil National des Activités Privées de Sécurité – National Council for Private Security Activities). Private security companies, including P.I. agencies, are now depending on C.N.A.P.S. for authorizations, approvals, professional cards, inspections, and the imposing of sanctions. While controversial, seen as restrictive and taxing by some, this new regulatory system will improve the quality of private investigations in France, says Derny: “This will help us weed out the dishonest P.I.s, clean up the profession and elevate it to higher standards.”

Emmanuelle Welch is a French-American private investigator in Washington, DC, founder of French Connection Research. She has had no prior business relationship with any of the professionals interviewed and contacted them through associations and referrals.

SIDEBAR: Is that legal in France?

A quick roundup with Yves Conversano, private detective in Montpellier, owner of A.RI.A. (Agence de Recherches et d’Investigations Aigle) and leading instructor at IFAR, a state-sanctioned training center for private investigators

(The following Q&A is for general information only and does not contain legal advice, as situations vary with many possible circumstances.)

Is running a surveillance on an employee legal in France?

Legal, under certain conditions, if the subject has signed an agreement allowing this practice at the start of employment. Surveillance is only authorized during the subject’s working hours: for instance, the lunch break is considered private.

Surveillance on a spouse?

Legal, as long as the couple lives under the same roof. There are restrictions on unmarried couples. But to be clear, you can’t put an internet date or someone you met at a night-club under surveillance.

Photograph someone in their home, from a public spot?

It’s illegal to take photos on private property. You can’t photograph a subject in his front yard, inside his car. But pictures can be taken in public places and can be used in court for insurance investigations and in civil cases, when required.

Put GPS tracker under a vehicle?

If the client is the owner of the vehicle, you can track it. Otherwise, it will be illegal.

Dumpster diving, when the trash is outside on a public sidewalk?

It is legal to retrieve evidence from the trash when it is in mixed in the truck. But if it is still in a private container, even on a public sidewalk, the trash is considered on private premises. If you are convinced that you will find evidence on private property, you have to ask an authorization to dumpster-dive from a judge.

In a nutshell?

It’s never that simple, but in short: As soon as you get near the private sphere, you usually need judicial authorization. It’s easy to make what I call a “judicial-technical mistake.” That’s why French P.I.s need to be intimately familiar with the law.

About the Author:

Emmanuelle Welch is a French-American licensed Private Investigator in Washington, DC. She specializes in bilingual investigations with her agency, French Connection Research.

She has had no prior business relationship with any of the professionals interviewed and contacted them through associations and referrals.

« Retour


Détective privé | Entreprises | Particuliers | Déontologie | Rapports | Le métier | Presse | Liens | Contact | Mentions légales | Annuaires